Frais et honoraires

L’honoraire est librement fixé entre l’Avocat et son client.

Il fait toujours l’objet d’une convention écrite.

Il est fixé à l’heure ou au forfait pour les affaires les plus simples, et peut être complété par un honoraire de résultat.

Le taux horaire

Le tarif horaire est fixé à la somme de 240 € HT*.

Des appels de provisions sont émis périodiquement au cours de la procédure en fonction du travail déjà accompli, et un récapitulatif avec le temps passé est émis lors de la facture finale.

Les forfaits

Il est de plus en plus difficile en matière familiale de prévoir un forfait pour le traitement d’un dossier, le temps que l’on y consacre étant dépendant de beaucoup de facteurs extérieurs impossibles à appréhender à l’ouverture du dossier (nombre de mails qui seront échangés, durée des négociations, état d’esprit de la partie adverse, nombre de procédures incidentes……..)

Il est cependant possible d’établir un budget prévisionnel, correspondant au nombre d’heures habituellement passées au traitement de dossiers similaires.

En voici quelques exemples :

  • Consultation orale :
    – Entre 120 et 200 € HT* selon le temps passé
  • Divorce par consentement mutuel :
    – sans liquidation de régime matrimonial : à partir de 1.800 € HT*
    – avec liquidation de régime matrimonial : à partir de 2.600 € HT*
  • Modification de l’exercice de l’autorité parentale, du droit de visite et d’hébergement ou de la pension alimentaire après divorce ou séparation de concubins
    – En demande : à partir de 1.500 € HT*
    – En défense : à partir de 1.200 € HT*
  • Affaires simples devant le Tribunal d’Instance
    –  à partir de 1.000  € HT*
  • Postulation (vous avez choisi un Avocat sur un autre barreau pour vous défendre devant le Tribunal de Grande Instance de Versailles : il devra prendre un postulant sur le barreau de Versailles)
    – A partir de 750 € HT*
L'honoraire
de résultat

L’honoraire de résultat est un honoraire complémentaire (il est absolument interdit par la loi de faire dépendre le montant total des honoraires d’un dossier du seul résultat), fixé d’un commun accord en général à l’ouverture du dossier.

Il est calculé sur les sommes que l’intervention de l’Avocat ont permis au client de gagner (par exemple sur la différence entre les sommes proposées amiablement, et celles finalement obtenues devant le Tribunal).

L’honoraire de résultat représente en moyenne 10 % de ces sommes (outre la TVA au taux en vigueur), mais peut être dégressif à partir d’un certain montant.

Les frais

Un certain nombre de frais, non compris dans les honoraires, restent toujours à la charge du client.

Il s’agit notamment :

Concernant les frais de l’Avocat : des frais de déplacement (billets d’avion ou de train), des frais d’hébergement (nuits d’hôtel)…

Concernant le dossier : des frais de recherches, des frais et honoraires de l’Avocat postulant (en première instance ou en appel), des frais d’huissier (pour la délivrance ou la signification d’actes) des frais et honoraires d’Avocat à la Cour de Cassation (en cas de pourvoi)….

En outre, l’ouverture d’un dossier donne lieu à la facturation d’une somme forfaitaire de 250 € HT* couvrant les frais suivants :

• Ouverture et archivage du dossier
• Timbres de plaidoirie
• Frais de photocopies
• Frais d’affranchissement
• Frais de télécopie
• Timbres huissiers pour actes du Palais

(* TVA au taux en vigueur, actuellement de 20,00 %)

La procédure préalable de médiation :

L’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation imposent aux professionnels liés par un contrat avec un consommateur de lui permettre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige national ou transfrontalier (C. conso., art. L. 152-1).

Ce dispositif est applicable aux avocats dans leurs relations avec leur client-consommateur.

En application du nouvel article R. 156-1 du Code de la consommation, le professionnel doit, sous peine d’amende administrative, communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève ainsi que l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs.

Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat

22 rue de Londres, 75009 Paris

mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

https://mediateur-consommation-avocat.fr

La procédure de contestation se tient devant le Bâtonnier

Toute contestation relative à l’exécution, l’interprétation, la résiliation de la présente convention sera soumise au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats dans les formes prévues par les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Monsieur le Bâtonnier
Ordre des avocats du Barreau de VERSAILLES
Maison de l’Avocat
20 avenue de l’Europe
78000 VERSAILLES